Début mai,suite à un avis de la haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), l’ANGDM ( agence nationale de garantie des droits des mineurs ) annonçait qu’elle permettrait aux mineurs marocains de racheter les avantages en nature dont ils jouissent en tant qu’ayants droits des mine. Une disposition à laquelle ils n’avaient jamais pu accéder contrairement à leur collègues européens. Un dénouement heureux de l’affaire semble toute fois s’éloigner avec le passage du dossier par la case prud’homme. Explication….
Djamel MEZINE
 
Alors que l’affaire semblait se dénouer, l’étape judiciaire pointe le bout du nez. Une dizaine d’anciens mineurs marocains, fédérée par l’association des anciens mineurs marocains du Nord ( AMMN ) , ont décidé de faire valoir leurs droits devant le conseil des prud’homme de Douai. Avec, dans leur dossier, un argument de poids : une recommandation de la HALDE à l’ANGDM, datée du 3 mars 2008. Cet avis en joignait l’agence de donner (enfin) la possibilité aux mineurs marocains de racheter leurs avantages en nature, comme le peut toute autre gueule noire. En d’autre terme, il s’agit là , pour les premiers concernés, d’obtenir sous forme de capital les avantages en nature ( loyer,chauffage) accordés à vie à tout mineur. 
Lavis de la HALDE avait poussé l’ANGDM à mettre fin à cette discrimination comme l’annonçait, le 7 mai dans os colonnes, stéphane Layani, directeur de la structure publique.
3000 , le nombre d’anciens mineurs maghrébins résidant le bassin minier, selon les estimations de l’AMMN.
Mais voilà, l’affaire ne se décanterait pas assez vite pour l’ AMMN qui a décidé de porter l’affaire aux prud’homme. Car l’ANGDM faisait le mort depuis la décision de la HALDE, se justifie Elizabeth Maillet, coordinatrice de l’association. Depuis les choses ont bougé : Une conciliation est prévue en septembre. Information confirmée par stéphane Layani, directeur de l’ANGDM qui déplorer ce recours. Il intervient alors que l’agence allait indemniser, et ça a d’ailleurs commencé, indique-t-il depuis Paris. Mais tout doit être traité au cas par cas en respectant les conditions légales d’indemnisation. e terme de condition légales a ici toute son importance lorsque l’on sait que le rachat des avantages en nature peut intervenir si et seulement si l’ancien mineur rachète avec son pécule un logement des mines différent du sien. Une condition qui pose la question de la disponibilité sur le marché d’un tel logement , sachant que sur ce point, l’ANGDM ne semble pas prête à offrir de solution de remplacement : on donnera les droits qui leur reviennent ,ni plus, ni moins , M.Layani.
Dans cette affaire ,les anciens mineurs marocains semblent , au final , être parvenus à une époque ou celui-ci semble difficilement applicable . Et il l’est d’autant plus à entendre Me BLEITRACH qui abat un autre argument que la disponibilité du logement : Dans les années 80, la somme obtenue après le rachat des avantages en nature permettait d’acheter une maison. Aujourd’hui, ce n’est plus possible vu le coût de l’immobilier.
On n’est pas sorti de l’auberge…conclut l’avocate lensoise. La conciliation le dira.
 
Qu’est ce que rachat des avantages en nature ?
 
Le rachat des avantages en nature, qui correspond en fait à leur conversion en un capital à verser au mineur, est une disposition héritée du statut du mineur.
 
En vertu de ce statut, les mineurs bénéficient d’avantages en nature acquis de par leur activité et qu’ils conservent à vie : gratuité du logement et du chauffage. Plutôt que de bénéficier de cette gratuité, le mineur a la possibilité, à sa retraite, de recevoir sous la forme d’un capital ce qu’il aurait perçu jusqu’à la fin de ses jours. L’estimation de la somme qui lui est versée se base alors sur une table de mortalité.
 
Les conditions :
Les exploitants miniers avaient émis plusieurs conditions à ce rachat : être âgé de moins de 65 ans ;acquérir un logement des houillères ; avoir acquis à titre définitif le droit à la prestation au moment de sa fin d’activité. C’est cette dernière condition que ne remplissaient pas, jusqu’à l’avis de la HALDE, les mineurs maghrébins : l’hypothétique retour au pays, après la retraite, fait que le droit n’était pas considéré comme acquis à titre définitif. En cas de départ du territoire national , la somme obtenue serait alors considérée comme indue car basée sur des avantages qui n’existeraient plus.
 
La HALDE :
La HALDE est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires et à les combattre. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance.
Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossier. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.
La HALDE peut aider à organiser une médiation pour trouver un accord, saisir le procureur de la république en cas de discrimination avérée ; obtenir une indemnisation ;proposer une amende à ce-lui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser ( transaction pénale ) ; intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal ; rendre publique une pratique de discrimination.  
 
L’ANGDM 
L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a été créée par la loi du 3 février 2004. Elle est chargée de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants-droit en reprenant les obligations des exploitants, dont charbonnages de France.
Elle est financée par le budget de l’état. L’agence compte aujourd’hui prés de 200 000 bénéficiaires répartis sur tout le térritoire français,qui ont exercé leur activité principalement dans le secteur du charbon, mais aussi de la potasse,des mines de fer ,des mines métalliques,des ardoises.